Terminologie multilingue

français

régime progressif

anglais

progressive system

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français

code de sélection

anglais

select code

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français

prévôt du tribunal · prévôt de la cour

anglais

marshal of the court

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français

procédure de divorce · procédure en divorce · action en divorce

anglais

divorce proceeding · divorce action

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français

À tous mes amis

anglais

All my relations

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français

Cour de justice des Communautés européennes

anglais

Court of Justice of the European Communities

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français

Commission d'évaluation et vente CA

anglais

Commission of Appraisement and Sale CA

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français

défectuosité de la procédure judiciaire

anglais

faulty judicial procedure

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français

licence conventionnelle · licence · contrat de licence · contrat de concession de licence

anglais

licence · license · licence agreement · license contract · licensing agreement · licensing contract

espagnol

contrato de licencia · licencia

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français

agresseur

anglais

aggressor

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français

Année interaméricaine de l'enfant et de l'adolescent

anglais

Inter-American Year of the Child and the Adolescent

espagnol

Año Interamericano de la Niñez y la Adolescencia

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français

exercer le droit

anglais

practise law

espagnol

ejercer la abogacía

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français

autorisation d'intervenir · permission d'intervenir

anglais

leave to intervene

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français

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) CA

anglais

An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs) CA

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français

union monogame

anglais

monogamous union

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français

garde

anglais

safe-keeping

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français

acte de négligence

anglais

negligent act · act of negligence

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français

assertion frauduleuse et inexacte

anglais

fraudulent misrepresentation

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français

bref d'habeas corpus ad testificandum

anglais

writ of habeas corpus ad testificandum

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français

cautionnement d'exécution · caution d'exécution · cautionnement d'exécution de contrat · acte de cautionnement d'exécution

anglais

performance bond

espagnol

aval de cumplimiento · fianza de cumplimiento

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français

Sur la question de la comparaison internationale des «populations carcérales» et du «recours à l'emprisonnement»

anglais

On the Issues of International Comparison of "Prison Population" and "Use of Imprisonment"

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français

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program US · Programme d'intervention auprès des récidivistes

anglais

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program US · SHO Comprehensive Action Program US · Serious Habitual Offender Program US · SHOCAP abrév. US

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français

propositions complémentaires à la Loi sur les Indiens (processus de consultation des Indiens)

anglais

Indian Act alternatives (process)

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français

détournement criminel aggravé · DCA abrév.

anglais

major criminal hijack · MCHJ abrév.

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français

Système interactif d'information des Nations Unies sur le crime et la justice

anglais

United Nations On-line Crime and Justice Clearinghouse · UNOJUST abrév.

espagnol

Centro en línea de las Naciones Unidas en Materia de Delito y Justicia Penal

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