Terminologie multilingue

français

être l'objet d'une arrestation avec mise sous garde

anglais

be custodially arrested

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français

contrat de vente à exécuter

anglais

executory contract of sale

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français

Greffier adjoint de la Cour internationale de Justice

anglais

Deputy Registrar of the International Court of Justice

espagnol

Secretario Adjunto de la Corte Internacional de Justicia

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français

Conférence internationale sur l'enfance, la répression et la loi dans l'Afrique du Sud de l'apartheid

anglais

International Conference on Children, Repression and the Law in apartheid South Africa

espagnol

Conferencia Internacional sobre el niño, la represión y el derecho en la Sudáfrica de apartheid

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français

priorité d'une garantie

anglais

priority of a security

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français

conduite oppressive

anglais

unconscionable conduct

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français

Frères musulmans de Somalie

anglais

Somali Islamic Brethren · SIB abrév.

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français

acte substantif

anglais

substantive act

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français

preuve par affidavits détaillés · preuve par affidavit détaillé

anglais

proof by detailed affidavits

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français

attestation d'un document

anglais

certifying of a document

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français

conséquence immédiate

anglais

proximate consequence

espagnol

consecuencia inmediata · consecuencia próxima

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français

defense de pouvoir d'origine législative

anglais

defence of statutory authority · defence of legislative authority · statutory authority defence · legislative authority defence

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français

fiducie de régime de retraite

anglais

pension plan trust

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français

donation pure et simple · donation sans réserve

anglais

outright gift

espagnol

donación irrevocable

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français

coentreprise · co-entreprise · entreprise commune · entreprise en participation · entreprise en coparticipation · participation

anglais

joint venture

espagnol

empresa conjunta · sociedad conjunta · empresa común · asociación de empresas en participación · sociedad de riesgo compartido · asociación en participación

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français

émettre une police

anglais

write a policy

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français

vaisseau amiral

anglais

admiral-ship

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français

Cautionnement d'exécution

anglais

Performance Bonds

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français

réfugiés et membres des catégories désignées

anglais

refugees and humanitarian classes

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français

durée d'une ordonnance provisoire

anglais

duration of an interim order

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français

financement par capital-risque d'entreprise

anglais

corporate venture capital funding · CVC funding

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français

compte de bienfaisance des détenus

anglais

inmate welfare account

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français

tenure à bail

anglais

leasehold tenure · leasehold

espagnol

ocupación por arrendamiento · inquilinato

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français

Comité provisoire de contrôle

anglais

Interim Screening Committee

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français

caractère distinctif

anglais

distinctiveness

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