Terminologie multilingue

français

mission

anglais

objects

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français

usage déraisonnable de la force

anglais

unreasonable use of force

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français

risques réels

anglais

actual risks

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français

barrière protectionniste · obstacle protectionniste

anglais

protective barrier · protectionist barrier

espagnol

barrera proteccionista · obstáculo proteccionista MX

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français

nouvelle plaidoirie

anglais

re-argument

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français

Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères INT

anglais

Declaration on the juridical personality of foreign companies INT

espagnol

Declaración sobre la personalidad jurídica de las compañías extranjeras

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français

tuteur testamentaire · tutrice testamentaire

anglais

testamentary guardian

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français

La disponibilité et la réceptivité face au traitement et leur contribution à l'efficacité des programmes correctionnels

anglais

Treatment Readiness and Responsivity: Contributing to Effective Correctional Programming

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français

acquisition par succession héréditaire

anglais

acquisition by descent

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français

Loi de 1995 sur le changement de nom CA · Loi concernant les changements de nom CA · The Change of Name Act CA déconseillé

anglais

The Change of Name Act, 1995 CA · An Act respecting Changes of Name CA · The Change of Name Act CA déconseillé

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français

pension alimentaire interlocutoire · pension alimentaire provisoire · prestation alimentaire périodique interlocutoire · prestation alimentaire périodique provisoire

anglais

interim periodic maintenance · interim periodic support · interlocutory periodic maintenance · interlocutory periodic support · periodic interim maintenance · periodic interim support · periodic interlocutory maintenance · periodic interlocutory support

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français

camp de réfugiés ouvert aux agents des visas · camp ouvert aux agents des visas

anglais

open camp

espagnol

campamento abierto a los funcionarios de visas

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français

évaluation préliminaire du risque

anglais

preliminary risk assessment

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français

prouver la diffamation

anglais

prove defamation

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français

renonciation

anglais

waiver

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français

droit général

anglais

all-encompassing right

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français

Service des armes à feu

anglais

Firearms SEC

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français

distribution · répartition

anglais

distribution

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français

hypothèque légale · hypothèque tacite

anglais

legal hypothec · tacit hypothec

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français

droit reproductif · droit génésique

anglais

reproductive right

espagnol

derechos en materia de procreación · derechos reproductivos

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français

donnant ouverture en soi à poursuite civile

anglais

actionable per se

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français

organisme de contrôle public

anglais

charter board

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français

transaction internationale

anglais

international transaction

espagnol

acto jurídico internacional

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français

vitesses de manteau

anglais

mantle velocities

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français

entente de blocage par option d'achat

anglais

lock-up option

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