Terminologie multilingue

français

préméditation et de propos délibéré

anglais

planning and deliberation

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français

Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle CA

anglais

International Judicial Co-operation in Civil, Commercial, Administrative and Criminal Matters CA

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français

abordage

anglais

collision

espagnol

abordaje

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français

désignation conjointe · codésignation

anglais

co-nomination

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français

Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense

anglais

Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence

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français

avocat d'un cabinet privé · avocate d'un cabinet privé

anglais

lawyer in private practice

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français

Ordonnance sur la minorité

anglais

Infants Ordinance

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français

bordereau

anglais

docket

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français

outrage

anglais

wilful contempt

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français

placement chez un proche · placement chez une proche

anglais

kinship care placement · kinship placement · kin care placement · kin placement

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français

Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration CA · Règles de procédure de la CAI CA

anglais

Immigration Appeal Board Rules of Procedure CA · IAB Rules of Procedure CA

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français

donation mutuelle

anglais

mutual donation

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français

Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international

anglais

Trust Fund for the United Nations Commission on International Trade Law Symposia

espagnol

Fondo Fiduciario para los Simposios de la Comisión de las Naciones Unidas sobre el Derecho Mercantil Internacional

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français

date limite · date d'expiration

anglais

expiry date

espagnol

fecha de vencimiento

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français

exécution partielle

anglais

part performance

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français

appropriation réglementaire

anglais

regulatory taking

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français

rotation des équipages

anglais

crew rotation

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français

avenant

anglais

rider · endorsement · policy endorsement

espagnol

suplemento de póliza · suplemento a una póliza de seguro

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français

norme de bonne foi · norme sincère

anglais

standard in good faith

espagnol

norma de buena fe

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français

homicide délictuel

anglais

wrongful death

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français

Société historique de l'immigration canadienne · SHIC abrév.

anglais

Canadian Immigration Historical Society · CIHS abrév.

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français

justifier un renvoi

anglais

warrant discharge

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français

bénéfice d'inventaire

anglais

benefit of inventory · beneficium inventarii

espagnol

beneficio de inventario

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français

violence sexuelle et sexiste liée aux conflits · VSS liée aux conflits · violence sexuelle et fondée sur le genre liée aux conflits · violence sexuelle et fondée sur le genre en situation de conflit armé

anglais

conflict-related sexual and gender-based violence · conflict-related SGBV

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français

produit de papier · article en papier

anglais

paper product

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