Terminologie multilingue

français

autoriser à interjeter appel

anglais

grant leave to appeal

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français

renvoi dans un tiers pays sûr · refoulement vers les frontières d'un tiers pays sûr

anglais

return to a safe third country · safe country option

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français

zone contiguë

anglais

contiguous zone

espagnol

zona contigua

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français

Programme de garantie de prêts pour les Autochtones

anglais

Indigenous Loan Guarantee Program

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français

troisième génération ou plus · de troisième génération ou plus

anglais

third generation or more

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français

offre réelle de paiement

anglais

tender of payment

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français

Modification au répertoire principal

anglais

Master Index Amendment

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français

donnée non identificatoire

anglais

non-identifying data

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français

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet

anglais

pursuant to duly constituted authority

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français

plaine d'avant-côte

anglais

offshore plain

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français

Groupe de travail sur les transferts internationaux d'armes

anglais

Working Group on the question of International Arms Transfers

espagnol

Grupo de Trabajo sobre las Transferencias Internacionales de Armas

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français

droit imparfait

anglais

inchoate right

espagnol

derecho en expectativa

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français

les points en litige et les parties dans une instance donnée

anglais

the issues and the parties in a particular case

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français

conseils à l'étranger · informations à l'étranger

anglais

counselling abroad

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français

Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire CA · SASLIP abrév. CA

anglais

Primary Automated Lookout System CA · PALS abrév. CA

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français

procédé de reproduction

anglais

reproduction

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français

nu-fiduciaire · nue-fiduciaire

anglais

bare trustee · dry trustee · naked trustee

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français

héritier universel

anglais

sole heir

espagnol

heredero único

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français

commis aux opérations relatives aux cas

anglais

case operations clerk

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français

Lignes directrices relatives aux renonciations, aux reports et aux retraits

anglais

Guidelines on the Use of Waivers, Postponements and Withdrawals

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français

Loi sur les dessins industriels et les étiquettes syndicales CA

anglais

Industrial Design and Union Label Act CA

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français

intérêt viager de réversion

anglais

life interest in reversion

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français

contrainte physique

anglais

physical duress

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français

loyer supernet

anglais

net net rent

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français

résiduaire éventuel

anglais

contingent remainderman

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