100.072 notions
français
Comité de direction des systèmes de l'Exécution de la loi
·
CDSEL abrév.
anglais
Enforcement Systems Steering Committee
·
ESSC abrév.
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français
produire des preuves documentaires
anglais
produce documentary evidence
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français
recel d'enfant
anglais
concealment of child
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français
déclaration énonçant les motifs
anglais
statement of grounds
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français
agent permutant
anglais
rotational officer
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français
atteinte aux droits de propriété intellectuelle
anglais
infringement intellectual property rights
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français
conclure un contrat
·
passer un contrat
anglais
enter into a contract
·
make a contract
espagnol
concluir un contrato
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français
mettre en attente
anglais
queue
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français
Sous-comité sur la révision du droit d'auteur CA
anglais
Sub-committee on the Revision of Copyright CA
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français
garantie de salaire et d'exécution
anglais
pay-and-performance bond
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français
séance conjointe
anglais
joint session
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français
accident de trajet
·
accident en cours de route
anglais
accident to and from work
·
commuting accident
·
travel accident
·
travelling accident
·
travel injury
·
accident on the way
·
accident while on travel status
espagnol
accidente en el trayecto
·
accidente in itinere
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français
liberté physique
anglais
physical liberty
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français
incendiaire à gages
anglais
arsonist-for-hire
·
torch
·
hired-torch
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français
conférence de lignes
anglais
shipping ring
espagnol
conferencia de lineas
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français
règle des opérations à court terme
·
règle sur les profits des opérations à court terme
anglais
short-swing rule
·
short-swing profit rule
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français
fait extinctif
anglais
divestitive fact
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français
témoin signataire
anglais
subscribing witness
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français
calcul de la peine
·
calcul des peines
anglais
sentence calculation
·
sentence computation
espagnol
cómputo de la pena
·
cómputo de penas
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français
litigieux
·
contentieux
anglais
contentious
espagnol
contencioso
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français
mener une poursuite
·
diriger une poursuite
anglais
conduct a prosecution
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français
sous sa garde
anglais
in one's control
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français
exonération du crédit-bailleur
anglais
lessor's immunity
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français
limiter les revendications d'une demande de brevet
anglais
restrict the claims in a patent application
espagnol
limitar las reivindicaciones en una solicitud de patente
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français
Groupe de travail sur l'élaboration d'un ou plusieurs instruments internationaux nouveaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes
anglais
Working Group on the Elaboration of a New International Instrument or Instruments to Eliminate Discrimination against Women
espagnol
Grupo de Trabajo sobre la elaboración de un nuevo instrumento o instrumentos internacionales para la eliminación de la discriminación contra la mujer
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