100.072 notions
français
preuve prima facie
anglais
prima facie evidence
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français
appel contre une condamnation
anglais
appeal against a conviction
espagnol
recurso contra una condena
·
recurso contra una resolución judicial
·
recurso contra un interdicto provisional
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français
témoignage reçu
anglais
evidence adduced
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français
transporteur public
anglais
public carrier
espagnol
transportista público
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français
assertion non négligente
anglais
non-negligent representation
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français
agent d'exécution
·
agente d'exécution
anglais
enforcement officer
espagnol
agente de la autoridad
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français
commissaire adjoint à la protection de la vie privée CA
anglais
Assistant Privacy Commissioner CA
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français
système Torrens
anglais
Torrens system
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français
affecté à l'application d'une loi
·
chargé de veiller à l'application d'une loi
anglais
employed in the administration of an Act
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français
avocat de droit coopératif
·
avocate de droit coopératif
·
avocat coopératif
·
avocate coopérative
anglais
cooperative law lawyer
·
cooperative lawyer
·
cooperative law counsel
·
cooperative counsel
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français
souveraineté extérieure
·
souveraineté externe
anglais
external sovereignty
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français
système correctionnel fédéral
anglais
federal correctional system
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français
adopté mineur
·
adoptée mineure
·
personne adoptée mineure
anglais
minor adoptee
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français
injonction mandatoire
anglais
mandatory injunction
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français
statuer par voie accélérée
anglais
make a quick ruling
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français
modalités de fonctionnement
anglais
procedure
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français
sûreté
anglais
security interest
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français
garde juridique
anglais
legal custody
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français
mesure non accusatoire
anglais
non-adversarial approach
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français
jugement déclaratif de parenté
anglais
declaratory judgment of parentage
·
declaratory judgement of parentage
·
declaratory parentage judgement
·
declaratory parentage judgment
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français
conciliateur
·
conciliatrice
anglais
conciliator
espagnol
conciliador
·
conciliadora
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français
moyen de non-recevabilité
·
exception de non-recevabilité
·
fin de non-recevoir
·
exception péremptoire
·
exception d'irrecevabilité
anglais
peremptory plea
·
plea in bar of trial
·
plea in bar
·
defense in bar
·
bar defense
·
objection at law
·
litis contestation negative
·
objection to admissibility
espagnol
excepción perentoria
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français
lien de confiance
anglais
relationship of trust
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français
Délégation pour le Canada du HCR
·
Délégation pour le Canada du Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
anglais
UNHCR Branch Office for Canada
·
United Nations High Commissioner for Refugees Branch Office for Canada
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français
usage actuel
anglais
present use
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