remettre à des enfants des substances nocives

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 2 September 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	remettre à des enfants des substances nocives déconseillé USG: désuet, ancien droit (jusqu'en 2011); remplacé par "remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé" Source : Code pénal suisse, art. 136 tit. marg. (abrogé, RS 311.0, état 2006-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle commise par une personne qui remet à un enfant de moins de seize ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques, des stupéfiants ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé.
d'après Code pénal suisse, art. 136 (abrogé, RS 311.0, état 2006-12)

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108075/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.