avoir la capacité d'ester en justice

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 27 Juni 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	avoir la capacité d'ester en justice CH Source : Code de procédure civile, art. 59 al. 2 let. c (RS 272, état 2023-01) phraséologie : être capable d'ester en justice Source : LF Procédure civile fédérale, art. 14 (RS 273, état 2023-01)
allemand	prozessfähig sein CH Source : Zivilprozessordnung, Art. 59 Abs. 2 Bst. c (SR 272, Stand 2023-01)
italien	avere la capacità processuale CH Source : Codice di procedura civile, art. 67 cpv. 1 (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

capacité d'ester en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217578/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.