entrée en vigueur à une date ultérieure

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 September 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	entrée en vigueur à une date ultérieure EXP: d'un acte législatif Source : OFJ, Guide de législation, 2025, p. 274, ch. 1009
allemand	Inkrafttreten nach der Publikation EXP: eines Erlasses Source : BJ, Gesetzgebungsleitfaden, 2025, S. 280, Rz. 1009
italien	entrata in vigore successiva alla pubblicazione EXP: di un atto normativo Source : UFG, Direttive di tecnica legislativa, 2019, pag. 253, n. marg. 1007

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Petit dictionnaire fédéral EWB17

Domaines

DROIT

Notions liées

Notion générique

entrée en vigueur

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-525154/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.