entrée en vigueur avec effet rétroactif

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

• « Beim rückwirkenden Inkrafttreten geht es um die Frage, ob ein Erlass auf einen Zeitpunkt, der vor dem Inkrafttretensbeschluss liegt, in Kraft gesetzt werden kann und soll. Genau genommen tritt der Erlass nicht vor der Publikation in Kraft. Er erfasst aber auch Sachverhalte, die bereits vor der Publikation bestanden. »
• « Disponendo l’entrata in vigore retroattiva si fa in modo che un atto normativo entri in vigore a una data che precede la decisione di messa in vigore. Va nondimeno precisato che l’atto non entra in vigore prima della pubblicazione, ma si applica anche a fatti antecedenti la stessa. »
• « En ce qui concerne l’entrée en vigueur avec effet rétroactif, il s’agit de savoir s’il est possible et nécessaire de mettre en vigueur un acte législatif à une date antérieure à celle de la décision d’entrée en vigueur. L’acte n’entre, à proprement parler, pas en vigueur avant sa publication, mais s’applique à des faits survenus avant sa publication. »