Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 September 2026 · fiche TERMDAT
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Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.
D'après : Corentin Latimier. [Le recouvrement des avoirs illicites de la corruption internationale. ”Évolutions récentes en droit français et recommandations à la lumière de la Convention des Nations Unies contre la corruption”](https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01721324/document), Université Côte d’Azur, 2017 (10.2.2021).
Based on Transparency International, [Asset recovery](https://www.transparency.org/en/corruptionary/asset-recovery) (20.1.2021).
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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.