contrôle des loyers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrôle des loyers Source : LF encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, art. 54 tit. (RS 842, état 2013-01) synonyme : surveillance des loyers déconseillé USG: à éviter Source : D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 27
allemand	Mietzinskontrolle Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 54 Sachüb. (SR 842, Stand 2013-01) synonyme : Mietpreiskontrolle Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 124
italien	controllo delle pigioni CH Source : LF Offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 54 rubrica (RS 842, stato 2013-01) synonyme : controllo dei canoni d'affitto IT USG: proposta Source : BTP, Terminologia urbanistica e assetto territoriale, 1978

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fixation du montant du loyer par la Confédération ou par un canton.
d'après D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 133
allemand: Festlegung des Mietzinses seitens des Bundes oder eines Kantons.
nach D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 133
italien: Definizione del canone d'affitto da parte della Confederazione o di un Cantone.
secondo D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 133

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

loyer contrôlé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90854/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.