caractère abusif d'un loyer

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	caractère abusif d'un loyer Source : D. Lachat, Le loyer: un état des lieux, La Semaine juridique 118, 1996, p. 143
allemand	Missbräuchlichkeit des Mietzinses Source : BoBR Volksinitiative "Ja zu fairen Mieten" (BBl 1999 9823)
italien	carattere abusivo di una pigione Source : MCF Iniziativa popolare "Per delle pigioni corrette" (FF 1999 8685)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

loyer abusif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90870/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.