enregistrer des actes notariés

unknown unknown

Description

Enregistrer les documents juridiques authentifiés concernant la transmission, l’affirmation ou la confirmation d’intérêts, de droits ou de propriétés auprès de l’autorité ou du gouvernement compétent afin d’officialiser la procédure et de procéder à l’imposition et à la déclaration.

Traductions

EN
register deeds
FR
enregistrer des actes notariés
DE
Urkunden in Register eintragen
IT
registrare gli atti

Métiers — essentiel (0)

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