100 072 notions
français
gestion des marchés de service
anglais
service contract management
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français
conjoint donateur
anglais
donating spouse
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français
Comité de révision des contrats
anglais
Contract Review Committee
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français
peine du boulet
anglais
shot-drill
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français
Demande d'identification comme agent d'immigration
anglais
Immigration Officer Card/Badge Request
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français
fondement déraisonnable
anglais
unreasonable basis
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français
résidu subséquent
anglais
remainder over
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français
Étude sur le maintien des autochtones à la fonction publique fédérale CA
anglais
A Study on the Retention of Aboriginal Peoples in the Federal Public Service CA
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français
obligation non contractuelle
anglais
non-contractual duty
·
non-contractual obligation
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français
La PEEE et les revendications autochtones au Canada
anglais
EARP and Canadian Native Claims
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français
incorporation à caractère statique
·
incorporation statique
anglais
static incorporation
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français
glose insinuative
·
insinuation
anglais
innuendo
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français
guide des évaluateurs pour l'évaluation du rendement des commissaires
anglais
evaluator's guide for member appraisal
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français
inscription d'une entité terroriste
anglais
listing of a terrorist entity
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français
Modèle de planification des programmes pour les détenus
·
MPPD abrév.
anglais
Offender Program Planning Model
·
OPPM abrév.
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français
Indian Law Resource Centre US
anglais
Indian Law Resource Centre US
espagnol
Centro de Recursos Jurídicos para los Pueblos Indígenas
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français
domicile canadien
anglais
Canadian domicile
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français
atermoiement
·
concordat d'atermoiement
·
concordat
·
convention d'octroi de termes et délais BE
anglais
extension of time of payment
·
extension of time
·
extension agreement
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français
cessionnaire des biens d'une personne insolvable
·
cessionnaire au profit des créanciers
·
représentant des créanciers
anglais
assignee for the benefit of creditors
·
assignee in bankruptcy
·
assign in bankruptcy
·
assignee in insolvency
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grevant
·
grevante
anglais
encumbrancer
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français
clause de désengagement
anglais
opting out clause
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français
disposition contractuelle
·
disposition d'un contrat
·
stipulation contractuelle
anglais
contract provision
·
contractual provision
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français
Système de gestion du Règlement des langues officielles
·
Système de gestion du Règlement
·
SGRLO abrév.
anglais
Official Languages Regulations Management System
·
Regulations Management System
·
OLRMS abrév.
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procureur de la Couronne chargé du dossier
anglais
standing federal Crown prosecutor
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français
conformément à des normes de qualité à la satisfaction du Canada
anglais
in accordance with standards of quality acceptable to Canada
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