100 072 notions
français
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique
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mesure législative régissant la banque de données génétiques
anglais
DNA legislative framework
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DNA data bank legislation
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français
décharge judiciaire
anglais
judicial discharge
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français
saisie permanente
anglais
permanent garnishee
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français
Séminaire d'Addis Abeba sur les réfugiés d'Afrique du Sud
anglais
Addis Ababa seminar on refugees from South Africa
espagnol
Seminario de Addis Abeba sobre los refugiados de Sudáfrica
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français
Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse.
anglais
Nova Scotia Office of Immigration
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NSOI abrév.
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français
accueillir une requête en radiation
anglais
allow expungement
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français
Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.) CA
anglais
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1998-No.2, Lapierre House Historic Site, Y.T.) CA
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français
critère de la profondeur et de l'exploitabilité
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double critère profondeur-exploitabilité
anglais
depth/exploitability test
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français
libération
anglais
release
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français
législation sur les brevets
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lois sur les brevets
anglais
patent legislation
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patent statutes
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français
maison publique de jeu
anglais
common gaming house
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français
incendiaire
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auteur volontaire d'un incendie
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brûleur déconseillé
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brûleur de maison déconseillé
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brûle-maison déconseillé
anglais
arsonist
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firesetter
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firebug
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torch
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fire raiser GB
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incendiarist
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incendiary
espagnol
incendiario
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français
discrimination intentionnelle
anglais
intentional discrimination
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intent discrimination
espagnol
discriminación intencional
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français
cause fondée sur un délit
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cause d'action délictuelle
anglais
cause of action in tort
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Projet d'examen des processus de réhabilitation
anglais
Pardon Process Review Project
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français
connotation explicite
anglais
explicit connotation
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français
impôts complémentaires
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impôts d'appoint
anglais
supplementary taxation
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français
loi au bras long
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compétence personnelle dite «au bras long»
anglais
long-arm statute
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long-arm personal jurisdiction
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Index to the Supreme Court of Canada Reports, 1876-1950
anglais
Index to the Supreme Court of Canada Reports, 1876-1950
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français
nouvelle perfection
anglais
reperfection
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français
greffier et conseiller spécial pour les projets spéciaux
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greffière et conseillère spéciale pour les projets spéciaux
anglais
registrar and senior advisor special projects
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français
soumissionnaire le moins disant
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moins-disant
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concurrent le moins disant
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candidat le moins disant
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plus bas soumissionnaire
anglais
lowest bidder
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lowest tenderer
espagnol
licitante que presenta la oferta más baja
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menor postor
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baliser
anglais
beacon
espagnol
balizar
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appel immédiat
anglais
immediate appeal
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français
avec un avis
anglais
under cover of a notice
espagnol
con notificación
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