Terminologie multilingue

français

registre général

anglais

general registry · G.R. abrév.

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français

employeurs et promoteurs

anglais

employers/sponsors

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français

condamnation solidaire

anglais

several condemnation

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français

notion de gestion et de conservation

anglais

conservation management concept

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français

plainte concernant le délai de réponse à une demande · plainte concernant le délai de réponse

anglais

delay complaint · time limit complaint

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français

pouvoirs

anglais

powers

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français

action d'assumpsit

anglais

action of assumpsit

espagnol

acción por incumplimiento de contrato

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français

pouvoir être interjeté CA · être recevable CA

anglais

lie

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français

contingent

anglais

allocation

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français

société ouverte à peu d'actionnaires · compagnie ouverte à peu d'actionnaires · société par actions accaparées par quelques investisseurs

anglais

closely-held public corporation

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français

destinataire d'un document

anglais

person to be served a document

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français

Ordonnance sur les droits applicables aux services de quarantaine et d'inspection CA

anglais

Quarantine and Inspection Services Fees Order CA

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français

hypothèque enregistrée

anglais

registered mortgage

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français

dommages pouvant donner lieu à des recours

anglais

actionable injury

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français

maison de rapport

anglais

income property

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français

cote

anglais

class · classification

espagnol

cota

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français

lettre de transport aérien négociable

anglais

negotiable air waybill

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français

serment probatoire

anglais

probative oath

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français

double intention

anglais

dual intent

espagnol

intención doble

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français

audition ex parte

anglais

ex parte hearing · ex-parte hearing

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français

théorie de la renonciation

anglais

doctrine of waiver

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français

trousse de prélèvement en cas de viol

anglais

rape kit

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français

Séminaire sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme

anglais

Seminar on Regional Arrangements for the Promotion and Protection of Human Rights

espagnol

Seminario sobre arreglos regionales para la promoción y protección de los derechos humanos

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français

pratiques de consentement éclairé

anglais

informed consent practices

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français

terres publiques Nisga'a

anglais

Nisga'a public lands

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