Terminologie multilingue

français

règle de minimis · règle du seuil minimum

anglais

de minimis rule

espagnol

regla de minimis

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français

défaut d'agir

anglais

failure to act

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français

niveau de développement affectif · stade d'évolution affective

anglais

emotional stage of development

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français

tutelle de remplacement

anglais

alternate guardianship

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français

affidavit du témoin à la signature · affidavit d'attestation CA · affidavit constatant la passation CA · affidavit de passation CA · affidavit de témoin déconseillé

anglais

affidavit of execution · affidavit of witness

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français

détenteur à titre onéreux · détenteur contre valeur déconseillé

anglais

holder for value

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français

convention écrite

anglais

agreement in writing · written agreement

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français

charge générale · fardeau général

anglais

general burden

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français

transporter ou faire transporter

anglais

convey or cause to be conveyed

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français

accord de cohabitation

anglais

cohabitation agreement

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français

document source

anglais

breeder document

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français

procédures et instructions

anglais

procedures and instructions

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français

Licences de services maritimes dans le Nord

anglais

Northern Marine Licensing

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français

la plus absolue bonne foi

anglais

uberrima fides

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français

inaptitude à parenter · inaptitude au parentage

anglais

inability to parent · unfitness to parent · parenting inability · parenting unfitness

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français

président de séance

anglais

presiding chairman

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français

Pardons et enquêtes

anglais

Pardons and Investigations

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français

partie qui obtient gain de cause · partie qui a gain de cause

anglais

successful party

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français

mandataire du Ministre

anglais

Minister's agent

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français

barrière faunique

anglais

faunal barrier

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français

tableau de la dévolution d'une succession ab intestat · tableau de la dévolution des biens ab intestat

anglais

table of intestate succession · table of intestate distribution

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français

question en litige · point en litige

anglais

issue · point in issue

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français

Principes de base qui régissent les rapports entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des républiques socialistes soviétiques

anglais

Basic Principles of Relations Between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics

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français

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.) CA

anglais

Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fishing Branch Ecological Reserve, Y.T.) CA

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français

procédure devant la Cour · instance devant la Cour · procédure en Cour

anglais

proceeding in the Court · proceeding of the Court

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