Terminologie multilingue

français

avis d'opposition à un cautionnement · avis d'opposition à cautionnement

anglais

notice of objection to bail

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français

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels

anglais

International Classification for Industrial Designs

espagnol

Clasificación Internacional para los Dibujos y Modelos Industriales

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français

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Horseshoe Slough Habitat Protection Area, Yuk.)

anglais

Withdrawal from Disposal Order, (Horseshoe Slough Habitat Protection Area, Y.T.)

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français

tableau des jurés

anglais

jury panel

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français

volonté de l'État

anglais

will of the state

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français

tenance à bail commune · location commune

anglais

tenancy in common · common tenancy

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français

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile) CA

anglais

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence) CA

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français

atteinte réelle

anglais

substantial interference

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français

procédure d'arbitrage accéléré · procédure accélérée d'arbitrage

anglais

expedited arbitration process

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français

instruction équitable d'un appel

anglais

fair hearing of the action

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français

créancier en vertu d'une loi · créancier légal

anglais

statutory creditor · legal creditor

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français

conduite déraisonnable

anglais

unreasonable conduct

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français

BC Coalition of Experiential Communities CA · British Columbia Coalition of Experiential Communities · BCCEC abrév. CA · B.C. Coalition of Experiential Women CA déconseillé

anglais

BC Coalition of Experiential Communities CA · British Columbia Coalition of Experiential Communities · BCCEC abrév. CA · B.C. Coalition of Experiential Women CA déconseillé

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français

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation

anglais

Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

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français

servitude de passage

anglais

easement of passage · easement of way

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français

perte matérielle

anglais

property loss

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français

entreprise extra-provinciale de transport par autocar

anglais

extra-provincial bus undertaking

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français

avantage d'être publié

anglais

conveniently reported

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français

image secondaire

anglais

secondary image

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français

étranger interdit de territoire · étrangère interdite de territoire · étranger inadmissible · étrangère inadmissible

anglais

inadmissible foreign national

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français

recourir

anglais

have recourse · resort

espagnol

apelar · recurrir

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français

Déclaration des droits du déficient mental INT

anglais

Declaration on the Rights of Mentally Retarded Persons INT

espagnol

Declaración de los Derechos del Retrasado Mental INT

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français

zone d'habitations unifamiliales

anglais

one-family dwelling zone

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français

Règlement concernant l'intérêt sur les taxes excédentaires CA

anglais

Interest on Excess Taxes Regulation CA

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français

limitation

anglais

limitation

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