Terminologie multilingue

français

processus de présentation de la preuve · processus de preuve

anglais

evidentiary process

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français

règle de l'unanimité · règle du consentement unanime

anglais

unanimous consent formula CA

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français

fiducie sans but lucratif

anglais

not-for-profit trust

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français

plaidoyer de non-culpabilité

anglais

plea of not guilty · not guilty plea

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français

présentation à l'enregistrement

anglais

presentment for registration

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français

rencontre de règlement

anglais

settlement meeting

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caducité de l'offre

anglais

lapse of offer

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français

Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes

anglais

Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives

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français

Institut belgo-luxembourgeois du change EU · IBLC abrév. EU

anglais

Institut belgo-luxembourgeois du change EU · IBLC abrév. EU

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français

Protocole sur l’échange de données de grande valeur INT

anglais

High Value Data Sharing Protocol INT

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français

tenance en fief simple · propriété en fief simple

anglais

tenancy in fee simple

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Entre nous CA

anglais

Let's Talk CA

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français

Première conférence annuelle sur les récents développements en droit des technologies de l'information

anglais

First Annual Conference on Information Technology Law Update

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intérêt de douaire

anglais

dower interest · interest in dower

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français

représentant

anglais

representative

espagnol

representante

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français

droit découlant de la loi · droit d'origine législative · droit légal · droit reconnu par la loi

anglais

legal right · legislative right

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français

mettre en état d'arrestation en droit strict

anglais

arrest on a technical charge

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français

La garde d'enfants : pour bien démarrer

anglais

Child Care: Right From the Start

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français

Collège régional de formation du personnel - Pacifique CA

anglais

Regional Correctional Staff College - Pacific CA

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français

œuvre à louer · œuvre sur commande · travail à la commande

anglais

work for hire · work-for-hire

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français

proximité suffisante du lien

anglais

sufficient proximity of relationship

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français

commencer une enquête

anglais

commence an investigation

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français

original d'un document

anglais

original document

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français

préservation de la vie humaine · préservation de la vie · conservation de la vie

anglais

preservation of human life · preservation of life

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français

infraction aux règlements de la circulation

anglais

moving traffic violation · traffic violation

espagnol

infracción de tráfico

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