Terminologie multilingue

français

Ça ne peut plus durer : les besoins des immigrantes, des réfugiées et des femmes des minorités raciales en matière de services de santé

anglais

Time for Change : Immigrant, Refugee and Racial Minority Women and Health Care Needs

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français

ordonnance exécutoire

anglais

executory order

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français

tuteur officiel · tutrice officielle

anglais

official guardian

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français

société de personnes à fin commerciale · société commerciale

anglais

commercial partnership · trading partnership

espagnol

sociedad mercantil · sociedad de capital

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français

migrant à double option

anglais

two-way migrant

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français

défense de l'accident inévitable

anglais

defence of unavoitable accident · inevitable accident defence · defence of inevitable accident · unavoidable accident defence

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français

dont il peut être disposé par testament

anglais

testable

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français

soumissionnable

anglais

biddable

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français

contrat type

anglais

standard form contract

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français

Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

anglais

Paralegal and related occupations

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français

Catalyst CA

anglais

Catalyst CA

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français

locataire récalcitrant

anglais

over holding tenant

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français

droit d'examen

anglais

right of inspection

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français

réhabiliter · octroyer la réhabilitation à CA · gracier

anglais

grant a pardon to · grant pardon to · pardon

espagnol

indultar · conceder un indulto · otorgar un indulto

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français

République Démocratique du Congo : La rébellion d'août 1998 et les groupes touchées CA

anglais

Democratic Republic of Congo: the August 1998 Rebellion and Affected Groups CA

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français

partie requérante

anglais

requesting party

espagnol

parte solicitante

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français

exécution d'une mesure d'exclusion

anglais

enforcement of an exclusion order

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français

possession de mauvaise foi

anglais

possession in bad faith · bad faith possession · possession mala fide

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français

acteur gouvernemental

anglais

government actor

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français

Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)

anglais

Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status

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français

programme de formation des détenus

anglais

inmate education program

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français

cession validée

anglais

executed release

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français

déposant d'une demande de brevet

anglais

patent applicant

espagnol

solicitante de patente

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français

preuve directe

anglais

direct evidence

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français

personne en détention préventive

anglais

pre-trial detainee

espagnol

detenido esperando juicio · detenido en espera de juicio

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