Terminologie multilingue

français

preneur de technique

anglais

technology transferee

espagnol

adquirente de la tecnología

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français

Secrétariat des affaires autochtones CA

anglais

Aboriginal Affairs Secretariat CA · Native Affairs Secretariat CA déconseillé

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français

précepte de justice naturelle

anglais

dictate of natural justice

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français

rectification de document

anglais

amendment of document

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français

réponse à la défense d'une mise en cause · réponse à la défense d'une tierce partie · réplique d'une mise en cause

anglais

reply to third party defence

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français

Guide des aspects juridiques de la restructuration des formes de propriété dans l'industrie

anglais

Guide on the Legal Aspects of Restructuring Ownership Forms in Industry

espagnol

Guía sobre los aspectos jurídicos de la restructuración de las formas de propiedad en la industria

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français

défaut de mise en cause d'une personne

anglais

non-joinder in the suit of a person

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français

La résistance chez les jeunes enfants

anglais

Resiliency in Young Children

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français

tutelle de la cour

anglais

court wardship · wardship of the court

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français

élément d'actif prématrimonial

anglais

pre-marital asset · pre-marriage asset · pre-matrimonial asset

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français

privilège discrétionnaire hors unité · privilège discrétionnaire de quitter l'unité

anglais

discretionary off-ward privilege

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français

se réclamer de la protection du pays dont on a la nationalité

anglais

avail oneself of the protection of one's country of nationality

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français

réduction des litiges internationaux

anglais

minimization of international disputes

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français

acte de cession et transport

anglais

deed of conveyance and release

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français

divergence jurisprudentielle

anglais

contradictory trends in the case law

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français

assertion non frauduleuse

anglais

non-fraudulent representation

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français

poursuivre solidairement

anglais

sue jointly and severally

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français

règlement régissant les lotissements

anglais

subdivision control by-law

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français

possesseur de mauvaise foi

anglais

possessor in bad faith · possessor mala fide · possessor malae fidei

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français

sembler être responsable

anglais

be apparently in charge

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français

Accord de constitution et d'organisation

anglais

Incorporation and Organization Agreement

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français

antécédents judiciaires

anglais

judicial record · past record · previous convictions · prior infractions

espagnol

antecedentes judiciales

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français

accusé fugitif

anglais

absconding accused · fugitive accused

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français

action en octroi de lettres d'administration · action en administration successorale

anglais

action for administration

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français

mettre un navire sous séquestre

anglais

seize a ship

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