Terminologie multilingue

français

action administrative

anglais

office action

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

pouvoir conjoint de désignation · pouvoir conjoint d'attribution · pouvoir conjoint

anglais

joint power of appointment · joint power

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

restitution du dépôt de garantie

anglais

release of security deposit

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

faisant affaire sous le nom de · faisant affaire sous la raison sociale · s/n abrév.

anglais

doing business as · operating as · d.b.a. abrév.

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Convention de Genève sur les lettres de change et les billets à ordre

anglais

Geneva Convention on Bills of Exchange and Promissory Notes

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

solliciteur général du Canada · solliciteure générale du Canada

anglais

Solicitor General of Canada

espagnol

Solicitador General de Canadá · Solicitadora General de Canadá

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

arrêté d'urgence

anglais

interim order

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

être entendu sur preuve commune

anglais

be joined for hearing

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

double-nom · double nom

anglais

double name · combined name

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

règle d'interprétation d'un texte de loi

anglais

rule of statutory interpretation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

transcription

anglais

transcription

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

détenu autochtone sous responsabilité fédérale

anglais

federal Aboriginal offender

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Unité des communautés en situation minoritaire

anglais

Minority Communities Unit

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

jonction

anglais

joinder · addition

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

simple député · simple députée · député · députée

anglais

private member

espagnol

diputado · diputada

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

conclusion de droit · conclusion en droit · conclusion sur une question de droit

anglais

conclusion of law · conclusion in law

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

accession à la propriété

anglais

home ownership

espagnol

acceso a la propiedad

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

barème des droits de licence radio des services autres que de radiodiffusion

anglais

non-broadcasting radio licence fee structure

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

question de fait

anglais

issue of fact · question of fact

espagnol

cuestión de hecho

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

faire obstacle à une demande de redressement

anglais

bar a remedy

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

permis écrit

anglais

written permit

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

note explicative · bref exposé écrit · ensemble d'indications sommaires · note interprétative

anglais

explanatory note

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

offre active

anglais

active offer

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

tenancier d'une maison de jeu

anglais

keeping a common gaming house

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

poursuite malveillante

anglais

malicious prosecution

Fiche complète · TERMIUM Plus