Terminologie multilingue

français

aux conditions appropriées · aux conditions qu'on estime appropriées

anglais

on appropriate terms · on such conditions as one considers just · on such terms as may seem just

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français

assignation pour interrogatoire

anglais

summons for examination

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français

règle de l'inapplicabilité de l'immunité

anglais

non immunity rule

espagnol

regla de la inaplicabilidad de la inmunidad

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français

réunion des premiers administrateurs · réunion des premiers membres du conseil · réunion des premiers membres du conseil d'administration

anglais

meeting of first directors

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français

action pour libelle

anglais

action for libel · action of libel

espagnol

demanda por difamación escrita · querella por libelo · proceso por difamación · demanda por difamación · acción por difamación

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français

avoirs immobiliers du gouvernement fédéral

anglais

federal real property holdings

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français

question de pratique

anglais

question of practice

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français

consentement subsumé

anglais

subsumed consent

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français

proximité de la côte

anglais

closeness to the coast

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français

Groupe de travail sur la criminalité transnationale organisée INT

anglais

Transnational Organized Crime Working Group INT · Working Group on Transnational Organized Crime INT

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français

dispositif

anglais

testimonial aid

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français

véracité du récit

anglais

credibility of the story

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français

créer une charge

anglais

establish an office

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français

machine à plastifier · plastifieuse

anglais

laminator · laminating machine

espagnol

máquina para plastificar · plastificadora · máquina plastificadora

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français

inscription · mention

anglais

entry

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français

situation du parent aidant

anglais

status of the assisting relative

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français

transfèrement imposé · transfèrement non sollicité · transfèrement non demandé · transfèrement involontaire déconseillé

anglais

involuntary transfer

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français

en suspens

anglais

in limbo

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français

legs du reliquat de biens réels · legs du reliquat

anglais

residuary devise

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français

ordonnance de fouille

anglais

search order

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français

constable de la cour

anglais

court constable

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français

catégorie des personnes de pays d'accueil · CPPA abrév.

anglais

asylum country class · ACC abrév.

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français

bénéficiaire optant

anglais

electing beneficiary

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français

réformer un jugement · casser un jugement · infirmer un jugement

anglais

reverse a judgment · quash a judgment · overturn a judgment

espagnol

revocar una sentencia

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français

droit de soutien entre époux

anglais

right to interspousal maintenance · interspousal maintenance right

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