Terminologie multilingue

français

scellé, remis et attesté

anglais

sealed, delivered and attested

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français

manquement à l'obligation de

anglais

failing to comply with

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français

garde

anglais

control

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français

greffier d'une circonscription judiciaire

anglais

clerk of a judicial district

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français

structure de la cour martiale générale

anglais

structure of the General Court Martial

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français

mandataire de la Couronne · mandataire de Sa Majesté · mandataire de l'État · agent de la Couronne · agent de Sa Majesté

anglais

agent of the Crown · Crown agent · Crown's agent · agent of His Majesty · agent of Her Majesty

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français

Loi sur la sécurité des tribunaux CA · Loi sur la sécurité dans les tribunaux CA déconseillé

anglais

Court Security Act CA

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français

extinction

anglais

ademption

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français

exonération contractuelle

anglais

contracting out

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français

protection des minorités

anglais

minority protection · protection of minorities

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français

maintenir le cap dans les négociations

anglais

keep the focus in the negotiations · stay on track in the negotiations

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français

Centre national d'information et de recherche sur l'aide juridique CA

anglais

National Legal Aid Research Centre CA

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français

mandataire CA · fondé de pouvoir CA · procureur CA · procureure CA

anglais

attorney CA · mandatary CA · legal agent · attorney in fact GB CA · advocate

espagnol

abogado · procurador · mandatario

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français

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

anglais

Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

espagnol

Protocolo Modelo para la Investigación Legal de Ejecuciones Extralegales, Arbitrarias o Sumarias

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français

infraction d'ivresse

anglais

offence of drunkenness

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français

ordonnance de mise en liberté

anglais

release order · order of release · order for release

espagnol

orden de puesta en libertad

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français

droit d'accès à la mer et depuis la mer

anglais

right of access to and from the sea

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français

qualité des valeurs mobilières

anglais

merits of the securities

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français

mutation de biens immobiliers

anglais

exchange of real property

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français

Comité interinstitutions sur les femmes et l'égalité entre les sexes

anglais

Inter-agency Committee on Women and Gender Equality · IACWGE abrév.

espagnol

Comité Interinstitucional de la Mujer y la Igualdad entre los Sexos

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français

convention de contrôle de réalisation · CCR abrév.

anglais

construction monitoring agreement

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français

aider un déserteur

anglais

assist deserter

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français

dénonciation écrite faite sous serment · dénonciation par écrit et sous serment

anglais

information in writing and under oath

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français

adoption de complaisance

anglais

accommodation adoption · adoption of convenience

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français

déposer derrière un écran ou un dispositif

anglais

testify behind a screen or other device

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