Terminologie multilingue

français

personne désignée

anglais

named person

espagnol

persona nombrada

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français

actes qui constitueraient l'infraction

anglais

acts that are alleged to constitute the offence

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français

Permis de véhicule CA

anglais

Vehicle Permit CA

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français

adopté en vertu de

anglais

passed under

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français

pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

anglais

emergency contract authority · emergency contracting authority

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français

licence d'exécution

anglais

performing licence

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français

faire de la discrimination · établir une discrimination

anglais

discriminate

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français

annonce légale

anglais

legal notice

espagnol

notificación legal · aviso legal

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français

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

anglais

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

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français

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat CA · Guide des CCUA CA

anglais

Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual CA · SACC Manual CA

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français

lieu de garde · lieu de rétention · lieu de détention

anglais

place of detention

espagnol

lugar de detención

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français

concept de partialité que l'on retrouve en common law

anglais

common law concept of bias

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français

assistant au majeur · assistante au majeur

anglais

assistant to a person of full age

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français

équipements limités par le Traité · éléments limités par le Traité · ELT abrév.

anglais

Treaty-limited equipment · TLE abrév.

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français

établissement de détention · maison de détention

anglais

custodial facility · house of detention CA · detention home

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français

transmissible par succession héréditaire

anglais

descendible

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français

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants CA

anglais

An Act to amend the Young Offenders Act CA

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français

certificat de déplacement

anglais

certificate of removal

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français

agent de résiliation des marchés · ARM abrév.

anglais

Contract Termination Officer · CTO abrév.

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français

Direction du droit onusien, criminel et des traités CA · JLA abrév. CA

anglais

United Nations, Criminal and Treaty Law Division CA · JLA abrév. CA

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français

services de chirurgie dentaire

anglais

surgical-dental services

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français

droit reconnu

anglais

recognized right

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français

créancier alimentaire · créancière alimentaire

anglais

maintenance payee · maintenance recipient · support payee · support recipient

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français

mettre un permis en réserve

anglais

bank a licence

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français

Direction de la liaison et du soutien juridique CA

anglais

Legal Liaison and Support Directorate CA

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