100 072 notions
français
affection alléguée
·
affection à l'étude
anglais
claimed condition
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français
doctrine d'utilisation équitable
·
doctrine de l'usage loyal
anglais
fair use doctrine
·
doctrine of fair use
·
doctrine of fair dealing
·
fair dealing doctrine
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français
Escortes à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement et matériel de contrainte - Manuel du participant au PFC
anglais
Internal and Outside Escorts and Restraint Equipment - CTP Participant's Manual
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français
revendication indienne
anglais
Indian claim
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français
preuve usuelle
anglais
habit evidence
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français
exécution défectueuse
anglais
defective performance
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français
annuler CA
·
abattre
·
faire cesser
·
mettre fin à
·
baisser
·
abolir
·
retrancher
anglais
abate
espagnol
anular
·
abolir
·
revocar
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français
Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
anglais
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections
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français
arrangement
·
accord
anglais
arrangement
espagnol
acuerdo
·
arreglo
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français
amendement de la parole
anglais
correction of statement
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français
entente exécutoire
anglais
operating agreement
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français
Avis de signification indirecte de la pétition CA
anglais
Notice of substituted service of petition CA
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français
redésigner paragraphes
·
redésigner les alinéas
anglais
relettering paragraphs
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français
crime contre le fœtus
anglais
crime against the fetus
·
crime against the foetus
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français
les recherches sur l'emploi du langage courant CA
·
projet sur le langage clair et simple
anglais
Plain Language Project CA
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français
eaux intérieures du Canada
·
eaux intérieures canadiennes
·
eaux internes du Canada
·
eaux internes canadiennes
anglais
internal waters of Canada
·
inland waters of Canada
espagnol
aguas interiores de Canadá
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français
revendication
anglais
claim
espagnol
reivindicación
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français
usage superstitieux
anglais
superstitious use
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français
demande de certificat d'acceptation
anglais
application for certificate of acceptance
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français
Comité directeur du renseignement
anglais
Intelligence Steering Committee
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français
service juridique interne
·
service juridique
anglais
in-house legal department
·
legal department
espagnol
asesoría jurídica
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français
délivrance
·
émission
·
fait de décerner CA
anglais
issuing
·
issuance
·
issue
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français
dispositions du code
anglais
code provisions
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français
agent de liaison judiciaire
·
agente de liaison judiciaire
anglais
court liaison worker
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français
confusion des peines
anglais
merger of sentences
·
merging of sentences
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