Terminologie multilingue

français

question de droit · question d'ordre juridique · question juridique

anglais

issue of law · question of law · matter of law · ground of law · legal issue · legal question

espagnol

cuestión de derecho · cuestión jurídica

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français

administration pendant l'incapacité mentale

anglais

administration durante animi vitio · administration durante dementia

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français

Bureau de l'aménagement des terres

anglais

Land Use Planning Office

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français

interprétation des traités de paix

anglais

interpretation of peace treaties

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français

plénipotentiaire

anglais

plenipotentiary

espagnol

plenipotenciario

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français

garde légitime

anglais

lawful custody

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français

Logistique intégrée de la région centrale · LIRC abrév.

anglais

Inbound Logistics Central Area · ILCA abrév.

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français

Companies Winding Up Ordinance CA

anglais

Companies Winding Up Ordinance CA

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français

prendre un règlement · adopter un règlement municipal

anglais

pass a by-law

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français

assumer

anglais

assume

espagnol

asumir · contraer

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français

rejeter un appel avec dépens

anglais

dismiss an appeal with costs

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français

cruauté

anglais

cruelty

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français

pièce d'identité ou document de voyage en cours de validité

anglais

valid and subsisting identity or travel document

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français

méthode objective

anglais

objective approach

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français

mineur victime d'agression sexuelle

anglais

Sexually Abused Minor

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français

lettres d'homologation limitées

anglais

limited probate

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français

immeuble résidentiel

anglais

residential property

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français

legs de biens personnels en fiducie · legs en fiducie

anglais

bequest in trust · legacy in trust · trust legacy

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français

preuve négative

anglais

negative evidence

espagnol

prueba negativa

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français

document tenu pour authentique

anglais

self-authenticating document

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français

accord régional sur l'exploitation forestière

anglais

regional forestry agreement · RFA abrév.

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français

acte formaliste de partie à partie

anglais

deed inter partes

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français

non-respect d'un traité · manquement à un traité

anglais

breach of a treaty · non-fulfillment of a treaty

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français

Journal du Collège canadien de police

anglais

Canadian Police College journal

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français

intenter une action contre · intenter une action en justice à · intenter une action en justice contre · exercer des poursuites contre · poursuivre en justice

anglais

bring an action against · take proceedings against · sue in an action

espagnol

incoar una demanda contra · interponer una demanda contra · presentar una acción judicial contra · entablar un proceso contra

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