100 072 notions
français
juge principal régional
anglais
Regional Senior Justice
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français
premier interrogatoire au point d'entrée
·
PIAPE abrév.
anglais
primary inspection line
·
PIL abrév.
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français
lois applicables aux saisies-arrêts
anglais
garnishment legislation
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français
faire procéder
anglais
cause to be made
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français
domaine d'origine législative
anglais
statutory estate
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français
Réseau de télévision des peuples autochtones CA
·
APTN abrév. CA
anglais
Aboriginal Peoples Television Network CA
·
APTN abrév. CA
espagnol
Red de Televisión de los Pueblos Aborígenes CA
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français
indu reçu
anglais
money had and received
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français
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
·
Cour suprême de Terre-Neuve déconseillé
anglais
Supreme Court of Newfoundland and Labrador
·
Supreme Court of Newfoundland déconseillé
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français
incitation au parjure
anglais
incitement to perjury
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français
Administrateur régional, Personnel
·
ARP abrév.
anglais
Regional Administrator, Personnel
·
RAP abrév.
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français
patient apte
·
patient compétent
·
patient capable
anglais
competent patient
·
capable patient
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français
Parti de la prospérité démocratique - Parti national démocrate
anglais
Party of Democratic Prosperity - National Democratic Party
·
PDP-NDP abrév.
espagnol
Partido de Progreso Democrático - Partido Demócratico Nacional
·
PPD-PDN abrév.
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français
dirigeant, administrateur ou mandataire
anglais
officer, director or agent
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français
jours de grâce
·
délai de grâce
anglais
days of grace
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français
marché de travaux sur dépenses contrôlées
·
marché sur dépenses contrôlées
·
marché en dépenses contrôlées
·
contrat sur dépenses contrôlées
anglais
cost plus percentage contract
·
cost-plus-percentage-fee contract
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français
Liste des formulaires CA
anglais
Forms List CA
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français
juge de première instance
·
juge du premier degré FR
·
juge du fond FR
anglais
trial judge
·
trial court judge
·
judge of the first instance
espagnol
juez sentenciador
·
juez de sentencia
·
juez de primera instancia
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français
structure propre au projet
anglais
project-specific structure
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français
Fiche de service : D.G., Direction générale des terres et de l'environnement
anglais
Action Request: Director General, Lands and Environment
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français
connexité de droit
anglais
privity in law
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français
contrat de société en règle
anglais
formal partnership agreement
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français
décision préliminaire
anglais
preliminary decision
·
preliminary determination
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français
Centre for Aboriginal Health Research CA
·
CAHR abrév. CA
anglais
Centre for Aboriginal Health Research CA
·
CAHR abrév. CA
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français
droit d'hériter par représentation
anglais
right of representation
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français
effectuer une enquête
anglais
carry out an investigation
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