conclusion du contrat

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 9 octobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • conclusion du contrat

    EXP: on dit plus souvent que les parties ont conclu un contrat ou qu'elles ont passé un contrat

    Source : Code des obligations, art. 1 title marg. (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Vertragsabschluss

    Source : Obligationenrecht, Art. 192 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

  • synonyme : Abschluss des Vertrages

    Source : Obligationenrecht, Art. 1 RandT (SR 220, Stand 2017-04)

  • synonyme : Vertragsschluss

    Source : von Tuhr/Peter, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. I, 1979, S. 181

italien
  • conclusione del contratto

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 1 marg. (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • conclusion of a contract

    Source : Code of Obligations, art. 1 para. 1 (SR 220, transl., status)

romanche
  • conclusiun dal contract

    Source : Pledari Grond online, 2016-02-02, internet

  • synonyme : conclusiun d'in contract

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte juridique consistant dans l'échange de manifestations de volonté concordantes, qui a pour objectif de produire la conséquence juridique correspondant à cet accord.

d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 168s. et 175

allemand
Rechtsgeschäft, das durch den Austausch übereinstimmender Willenserklärungen zustande kommt mit dem Zweck, die entsprechenden Rechtswirkungen herbeizuführen.

nach Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 168s. et 175

italien
Negozio giuridico risultante dallo scambio di manifestazioni di volontà concordanti con l'obiettivo di fare nascere gli effetti giuridici corrispondenti.

secondo Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 168s. et 175

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106390/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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