genre d'infraction

Contrôlée par les experts · modifiée le 28 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	genre d'infraction CH Source : MCF Modification code pénal suisse, ch. 213.143.3 (FF 1999 1865) synonyme : genre de délit Source : OFS, Condamnations pénales, 1997, p. 12 synonyme : type d'infraction Source : OFS, Annuaire statistique 1999, p. 466 synonyme : type de délit Source : R. Dufour-Gompers, Dictionnaire de la violence et du crime, 1992, p. 334
allemand	Deliktsart CH Source : BFS, Strafrechtliche Verurteilung, 1997, S. 12 synonyme : Deliktart Source : BFS, Drogen und Strafrecht, 1994, S. 18
italien	tipo di reato CH Source : UST, Statistica della criminalità, 5/1987 synonyme : tipo di infrazione Source : UST, Statistica della criminalità, 1/1982
anglais	type of offence CH Source : UK, Home Office, Digest 2: Information on the Criminal Justice System in England and Wales, 1993 p. 45
romanche	tip da delict Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
STATISTIQUES
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107627/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.