infraction propre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • infraction propre

    USG: privilégié; EXP: on distingue "infraction propre pure" et "infraction propre mixte"

    Source : ChF, Section de terminologie, 2008 d'après Code pénal suisse, art. 26 tit. marg. (RS 311.0, état 2014-07)

  • synonyme : infraction spéciale

    USG: privilégié

    Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 480, p. 163

  • synonyme : délit propre

    EXP: "délit" au sens large

    Source : Code pénal suisse, art. 26 tit. marg. (RS 311.0, état 2014-07)

  • synonyme : délit spécial

    EXP: "délit" au sens large

    Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, p. 34

allemand
  • Sonderdelikt

    EXP: man unterscheidet "echtes Sonderdelikt" und "unechtes Sonderdelikt"

    Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 26 RandT (SR 311.0, Stand 2014-07)

italien
  • reato proprio

    EXP: si distingue tra "reato proprio esclusivo" e "reato proprio non esclusivo"

    Source : F. Mantovani, Diritto penale, Parte generale, pag. 110, 2011, n. 43

  • synonyme : reato speciale

    Source : Codice penale svizzero, art. 26 marg. (RS 311.0, stato 2014-07)

anglais
  • special offence

    EXP: a distinction is made between "genuine special offence" and "non-genuine special offence"

    Source : Swiss Criminal Code, art. 26 margT (SR 311.0, transl., status 2014-07)

romanche
  • delict spezial

    EXP: "delict" en il senn pli vast

    Source : Cudesch penal svizzer, art. 26 marg. (CS 311.0, transl., versiun 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal

Notions liées

Notions spécifiques

Antonymes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107639/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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