relation avec l'avocat

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	relation avec l'avocat CH Source : Code pénal suisse, art. 84 al. 4 (RS 311.0, état 2015-01)
allemand	anwaltlicher Kontakt CH Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 84 Abs. 4 (SR 311.0, Stand 2015-01)
italien	rapporto con l'avvocato CH Source : Codice penale svizzero, art. 84 cpv. 4 (RS 311.0, stato 2015-01)
anglais	contact with an attorney CH Source : Swiss Criminal Code, art. 84 para. 4 (SR 311.0, transl., status 2015-01) synonyme : contact with a legal agent Source : FCh, Terminology Section, 2006 synonyme : contact with a lawyer Source : FCh, Terminology Section, 2006
romanche	contact cun defensurs Source : Cudesch penal svizzer, art. 84 al. 4 (CS 311.0, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

relations avec le monde extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108903/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.