faire un faux témoignage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 8 août 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • faire un faux témoignage CH

    Source : LF Parlement, art. 170 al. 1 (RS 171.10, état 2013-11)

  • phraséologie : faire une déposition fausse

    Source : Code pénal militaire, art. 179 al. 1 (RS 321.0, état 2015-01)

allemand
  • falsch aussagen CH

    Source : Parlamentsgesetz, Art. 170 Abs. 1 (SR 171.10, Stand 2013-11)

italien
  • fare una falsa deposizione CH

    Source : LF Parlamento, art. 170 cpv. 1 (RS 171.10, stato 2013-11)

anglais
  • give false evidence CH

    Source : Parliament Act, art. 170 para. 1 (SR 171.10, transl., status 2013-11)

romanche
  • far ina faussa deposiziun

    Source : LF Parlament, art. 170 al. 1 (CS 171.10, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droit pénal
  • DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109202/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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