formation de séries

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	formation de séries EXP: formation d'un groupe de créanciers lors de la participation à la saisie Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
allemand	Gruppenbildung EXP: Bildung einer Gläubigergruppe bei der Anschlusspfändung Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014
italien	formazione di gruppi EXP: nell'ambito della partecipazione al pignoramento Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014
anglais	constitution of series Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383488/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.