réglementation relative aux repentis

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

• « Als klarer Vorteil einer Kronzeugenregelung nannte sie die Möglichkeit, mithilfe von Insiderwissen ganze Verbrechensstrukturen zu zerschlagen. Geständige Täter könnten eher zur Kooperation mit den Strafverfolgungsbehörden bewegt werden, wenn ihnen die Belohnung für ihre Kooperation in Form von Strafmilderung oder Straffreiheit bereits in einem frühen Verfahrensstadium zugesichert werden könnte und nicht erst nachträglich vor Gericht. »
• « La réglementation relative aux repentis (loi sur les témoins de la Couronne) est ancrée dans la tradition juridique anglo-américaine et joue un rôle important dans la procédure probatoire du droit pénal des États-Unis. Les repentis sont des personnes accusées incitées à faire des déclarations à charge contre des co-accusés ou d’autres personnes concernées en échange de l’impunité ou d’autres avantages procéduraux. Un repenti est donc à la fois une personne qui est passée aux aveux et un informateur. »