capacité civique active

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 octobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	capacité civique active Source : Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1: L'Etat, 2000, p. 228 synonyme : capacité politique active USG: rare, terme de la doctrine Source : Mahon, La citoyenneté active, dans: Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 339
allemand	Stimmfähigkeit Source : Tschannen, Staatsrecht, 2004, S. 599
italien	capacità civica attiva Source : Decisioni del Tribunale federale, 1P.31/2004 /biz (2005), non pubblicato
anglais	eligibility to vote Source : FCh, Terminology Section, 2010
romanche	abilitad da votar Source : Pledari Grond, "abilitad da votar" ([Internet, 2019-10-28](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=stimmfähigkeit))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-57115/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.