délai de plainte

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 septembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • délai de plainte

    DOM: poursuite pour dettes et faillite; EXP: la plainte doit être déposée dans les dix jours contre une mesure de l’office des poursuites et des faillites qui est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait et dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change et contre les décisions de l’assemblée des créanciers ; aucun délai n’est prescrit pour les dénis de justice ou les retards non justifiés

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 132a al. 2 (RS 281.1, état 2023-01)

allemand
  • Beschwerdefrist

    DOM: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht; EXP: Frist von 10 Tagen, wenn Gesetzeswidrigkeiten oder Unangemessenheit gerügt werden, 5 Tage bei der Wechselbetreibung sowie im Konkurs gegen Beschlüsse der ersten Gläubigerversammlung und unbefristet wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 132a Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)

italien
  • termine del ricorso

    DOM: esecuzione e fallimento

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 132a cpv. 2 (RS 281.1, stato 2023-01)

romanche
  • termin da recurs

    DOM: dretg da scussiun e concurs

    Source : LF Scussiun e concurs, art. 132a al. 2 (CS 281.1, transl., versiun 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-86793/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données