bien immobilier

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 octobre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • bien immobilier

    EXP: par biens immobiliers on entend les immeubles, c’est-à-dire les bâtiments, les parties de bâtiments et les biens-fonds qui sont inscrits au registre foncier

    Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 24 al. 6 let. c (RS 641.20, état 2020-01)

allemand
  • unbeweglicher Gegenstand

    EXP: als unbewegliche Gegenstände gelten Immobilien, d.h. im Grundbuch eingetragene Gebäude, Teile davon und Grundstücke

    Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 24 Abs. 6 Bst. c (SR 641.20, Stand 2020-01)

italien
  • bene immobile

    EXP: sono considerati beni immobili gli immobili, vale a dire edifici, parti di essi e fondi iscritti nel registro fondiario

    Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 24 cpv. 6 lett. c (RS 641.20, stato 2020-01)

anglais
  • immovable good

    Source : FA, Value Added Tax, art. 24 para. 6 let. c (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96798/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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