Terminologie multilingue

français

réserver un droit

anglais

reserve a right

espagnol

reservarse un derecho

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français

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

anglais

Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

espagnol

Grupo de Trabajo de composición abierta encargado de elaborar una convención internacional sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familias

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français

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet CA

anglais

Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet CA

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français

fait accessoire de négligence

anglais

collateral act of negligence

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français

eaux intérieures du Canada · eaux intérieures canadiennes · eaux internes du Canada · eaux internes canadiennes

anglais

internal waters of Canada · inland waters of Canada

espagnol

aguas interiores de Canadá

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français

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes INT · CEDAW abrév. INT

anglais

Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women INT · CEDAW abrév. INT

espagnol

Convención para la Eliminación de Todas las Formas de Discriminación contra la Mujer

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français

demande en coinstance mise à la disponibilité du public

anglais

laid open copending application

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français

responsabilité du fait du produit

anglais

product liability

espagnol

responsabilidad por productos defectuosos

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français

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section d'appel

anglais

appeal to the Federal Court of Appeal from the Appeal Division

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français

dépôt de garantie non négociable

anglais

non-negotiable security deposit

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français

Association pour la protection des traités conclus avec la Reine Victoria CA

anglais

Queen Victoria Treaty Protective Association

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français

mise en accusation

anglais

indictment

espagnol

procesamiento

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français

radiation du tableau de l'ordre

anglais

disbarment

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français

Services des dossiers et du courrier

anglais

Records and Mail Services

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français

preuve documentaire

anglais

documentary testimony

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français

céder un bien en pleine propriété

anglais

vest a property absolutely

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français

extinction partielle · anéantissement partial

anglais

partial defeasance

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français

déconfiture

anglais

insolvency of non-trader

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français

ordonnance ou jugement

anglais

decree, order or judgment

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français

amal · Kraa · Chraa

anglais

Islamic jurisprudence

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français

faire l'objet d'une interprétation large · recevoir une interprétation large · recevoir une interprétation libérale

anglais

be liberally construed

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français

Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation

anglais

Law Fees and Probate Charge Act

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français

contrat innommé · contrat innomé

anglais

innominate contract

espagnol

contrato innominado

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français

Inventaire national des programmes correctionnels du SCC

anglais

CSC National Correctional Program Inventory

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français

cercle de soumissionnaires

anglais

tendering ring

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