100.072 notions
français
épreuve de l'eau
·
jugement de l'eau
anglais
ordeal by water
·
water ordeal
·
ordeal of water
espagnol
ordalía del agua
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français
inexécution à venir
anglais
future breach
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français
sollicitation
anglais
touting
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français
selon la plus courte de ces deux périodes
anglais
whichever period is the shorter
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français
Palais de justice et bureaux d'enregistrement d'Ottawa CA
·
Palais de justice et les bureaux d'enregistrement d'Ottawa CA
anglais
Ottawa Courthouse and Registry Offices CA
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français
examen par priorité
anglais
preferential examination
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français
contester une instance
·
opposer une défense
·
présenter une défense
anglais
defend a proceeding
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français
action judiciaire collusoire
·
poursuite judiciaire collusoire
anglais
collusive lawsuit
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français
preuve verbale
anglais
verbal evidence
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français
aliénation volontaire
anglais
voluntary alienation
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français
usage superposé
anglais
use upon a use
·
use on a use
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français
entente de cession
anglais
surrender agreement
·
surrender bargain
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français
Entente Canada-Manitoba sur le remaniement des responsabilités concernant les services d'établissement offerts aux immigrants
anglais
Canada-Manitoba Agreement to Realign Responsibilities for Immigrant Settlement Services
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français
transgression à la loi
·
transgression de la loi
anglais
transgression of the law
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français
régime de protection des réfugiés
·
système de protection des réfugiés
anglais
refugee protection system
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français
NEPT
anglais
NEPT
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français
ATIPTRACK
anglais
ATIPTRACK
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français
centre résidentiel communautaire
·
CRC abrév.
anglais
community residential facility
·
CRF abrév.
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français
procédure de tutelle
anglais
wardship proceedings
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français
processus substitutif de résolution des différends
·
processus substitutif de résolution des litiges
anglais
alternative dispute resolution process
·
alternate dispute resolution process
·
ADR process
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français
instruire une action
·
instruire une affaire
·
instruire un procès CA
·
entendre une affaire
·
entendre une cause
·
instruire une cause déconseillé
·
juger une action déconseillé
anglais
try an action
·
hear a case
·
try and hear a cause, action or matter
·
treat and proceed with a matter
·
proceed with a matter
espagnol
conocer de una causa
·
ver una causa
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français
réparation collective
anglais
collective reparation
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français
règlements administratifs
·
règlement intérieur
·
règlement
·
statuts
anglais
by-laws
·
general by-laws
·
bye-laws
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français
règle de classement des privilèges par année civile
·
règle de classement par année civile
·
règle de l'année civile
anglais
calendar year rule
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français
Association des réserves de l'Ontario
anglais
Ontario Reserve Association
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