Terminologie multilingue

français

fiducie régie par un régime ou un fonds

anglais

trust governed by a plan or fund

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

première demande régulière

anglais

regular first application

espagnol

primera solicitud regular

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

perfection par enregistrement

anglais

perfection by registration

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

présentation fallacieuse

anglais

misrepresentation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

nouvelle publication d'une demande

anglais

republication of an application

espagnol

nueva publicación de una solicitud

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Comité spécial de la constitution en société

anglais

Special Committee on Incorporation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Registre de contrôle des articles interdits

anglais

Contraband Seizure Log

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

espace aérien de l'Alliance

anglais

Alliance airspace

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

livrée de fait

anglais

livery in deed

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

demande à un juge

anglais

application to a judge

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

internationalisation

anglais

internationalization

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

remise de garantie

anglais

land release

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

acte illégal · acte illégitime · acte illicite · geste illégal

anglais

unlawful act · illegal act · illegality

espagnol

acto ilegal · acto ilícito

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

présenter une requête en procédure sommaire

anglais

bring a motion for summary disposition

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province · Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province

anglais

Her Majesty in right of Canada or in right of a province

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

activité anormalement dangereuse

anglais

abnormally dangerous activity

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

droits de la personnalité

anglais

personality rights

espagnol

derechos de la personalidad

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Règlement concernant la nomination d'Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi CA

anglais

Indian Affairs and Northern Development Aboriginal Peoples Employment Equity Program Appointments Regulations CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

méthodologie en dix étapes

anglais

ten-step methodology

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

processus privé de résolution des différends

anglais

private dispute resolution process

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

revendication négociée

anglais

negotiated claim

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

contrat de cession

anglais

contract of assignment · assignment agreement

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

insuffisance de concurrence entre les fournisseurs

anglais

lack of competition among suppliers

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

règlement qui a force obligatoire · règlement exécutoire

anglais

binding settlement

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

juger nul

anglais

decree a nullity

espagnol

decretar nulo

Fiche complète · TERMIUM Plus