Terminologie multilingue

français

ressortir à · ressortir de la compétence de

anglais

be subject to the jurisdiction of · come under the jurisdiction of · be within the competence of

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français

convention d'offre à commandes · marché à commandes · COC abrév. · accord d'offre permanente déconseillé · convention d'offre permanente déconseillé

anglais

standing offer agreement · SOA abrév.

espagnol

acuerdo de suministro regular

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français

squattage

anglais

squatting

espagnol

okupación

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français

attourner · s'attourner

anglais

attorn

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français

Système de rapports sur la condition des biens CA · SRCB abrév. CA

anglais

Asset Condition Reporting System CA · ACRS abrév. CA

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français

méthode de tenure · forme juridique d'exploitation · mode de faire-valoir · mode de tenure · tenure · régime foncier · mode de possession des terres

anglais

land tenure · tenure · land tenancy arrangement · system of land ownership · land tenure system

espagnol

régimen de tenencia de tierras · sistema de tenencia de la tierra · régimen de tenencia de la tierra · régimen de posesión de tierras

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français

suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement

anglais

follow due process in procurement

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français

Groupe de la révision des condamnations criminelles · G.R.C.C. abrév.

anglais

Criminal Conviction Review Group · CCRG abrév.

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français

International Human Rights Law Group · IHRLG abrév.

anglais

International Human Rights Law Group · IHRLG abrév.

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français

acquérir un droit

anglais

acquire a right

espagnol

adquirir un derecho

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français

enquête présentencielle · enquête pré-sentencielle

anglais

presentence investigation · pre-sentence investigation

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français

Accord national

anglais

National Accord

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français

tracé neutre

anglais

neutral course

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français

admissibilité · éligibilité déconseillé

anglais

eligibility

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français

appelant · intéressé

anglais

appellant

espagnol

recurrente · apelante

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français

accueillir une demande d'asile · accorder une demande d'asile

anglais

allow a refugee protection claim · allow a claim for refugee protection

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français

bureau du médiateur

anglais

mediation office

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français

doctrine du mineur mature · doctrine du mineur mûr

anglais

mature minor doctrine

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français

état des travaux prévus au contrat

anglais

status of the contract

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français

droit non propriétal

anglais

non-proprietary right

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français

disposition interprétative · disposition déclaratoire déconseillé

anglais

declaratory provision · interpretative provision · interpretive provision

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français

dépendances

anglais

tenements

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français

cessionnaire intermédiaire

anglais

intermediate assignee

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français

terre défendue

anglais

gewcred land

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français

infraction à la Loi sur l'immigration

anglais

offence under the Immigration Act

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