Terminologie multilingue

français

enregistrement des traités

anglais

registration of treaties

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français

président de l'extérieur · présidente de l'extérieur · président indépendant · présidente indépendante

anglais

independent chairperson

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français

fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

anglais

unjust enrichment constructive trust

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français

champ ligne de l'appel d'offres

anglais

RFQ line field

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français

Vis-à-Vis : le magazine de CIC CA

anglais

Vis-à-Vis: CIC Magazine CA

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français

en attente

anglais

pending

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français

Projet d'établissement des méthodes uniformes

anglais

Uniform Process Project

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français

Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish

anglais

Carcross/Tagish First Nation Final Agreement

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français

fonction utilitaire

anglais

utilitarian function

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français

libellé · teneur

anglais

wording

espagnol

redacción

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français

Direction du droit pénal CA

anglais

Criminal Law Branch CA

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français

caution tenant lieu de privilège · caution de privilège

anglais

lien bond

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français

privilège partiel

anglais

incomplete privilege

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français

consentement général

anglais

blanket consent · general consent

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français

statut de l'intéressé

anglais

subject status

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français

garde illégale des colis estampillés

anglais

unlawful keeping of stamped packages

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français

allégation fallacieuse · promesse fallacieuse

anglais

false claim

espagnol

pretensión infundada

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français

ordonnance de fusion

anglais

consolidation order

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français

subordination des témoins

anglais

subordination of perjury

espagnol

incitación a cometer perjurio · soborno de otro para que jure en falso

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français

sélection au mérite

anglais

selection on a comparative basis

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français

Aboriginal Pipeline Group CA · Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Corporation CA · APG abrév. CA

anglais

Aboriginal Pipeline Group CA · Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Corporation CA · APG abrév. CA

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français

passeport phytosanitaire EU

anglais

plant passport EU

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français

allégation de confusion

anglais

allegation of confusion

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français

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)) CA · Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest CA

anglais

Withdrawal from Disposal Order (East Arm of Great Slave Lake National Park -- Great Slave Lake, N.W.T.) CA · Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories CA

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français

lois fondamentales du pays

anglais

fundamental laws of the land

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