Terminologie multilingue

français

accord inter se

anglais

inter se agreement

espagnol

acuerdo inter se

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français

district minier

anglais

mining district

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français

cannabis illicite · cannabis illégal

anglais

illicit cannabis · illegal cannabis

espagnol

cannabis ilícito · cannabis ilegal

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français

missile intercontinental basé à terre

anglais

land-based intercontinental missile

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français

audience sur la libération sous caution · audience sur le cautionnement · audience sur la mise en liberté sous caution

anglais

bail hearing

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français

action privée pour nuisance publique · action privée en nuissance publique

anglais

private action in public nuisance · private action for public nuisance

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français

collectivités

anglais

collective bodies

espagnol

colectividades

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français

Renseignements supplémentaires - Mesure de renvoi à exécution différée

anglais

Supplementary Information - Deferred Removal Orders Class

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français

Longterm Inmates Now in the Community · Long Term Inmates Now in the Community · LINC abrév.

anglais

Longterm Inmates Now in the Community · Long Term Inmates Now in the Community · LINC abrév.

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français

code de commerce

anglais

commercial code

espagnol

código de comercio

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français

obligation de produire des preuves

anglais

burden of introducing evidence

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français

prix révisable

anglais

price subject to alteration

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français

Comité cambodgien de coopération pour la défense des droits de l'homme

anglais

Cambodian Human Rights Cooperation Committee

espagnol

Comité camboyano de cooperación en materia de derechos humanos

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français

Artistes pour la paix · Artistes de l'UNESCO pour la paix

anglais

Artists for Peace · UNESCO Artists for Peace

espagnol

Artistas para la Paz · Artistas para la Paz de la UNESCO

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français

premier avocat

anglais

first counsel

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français

connexité d'intérêts

anglais

privity

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français

être tenu et convenu de payer

anglais

be bound and have agreed to pay

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français

analyse des causes

anglais

review of submissions

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français

réversion en expectative

anglais

reversion expectant

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français

blessure subie lors d'un accident d'automobile

anglais

automobile accident injury

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français

union civile

anglais

civil union

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français

certificat d'origine

anglais

certificate of origin

espagnol

certificado de origen

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français

enregistrement des agents de brevets · inscription au registre des agents des brevets

anglais

registration of patent agents

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français

lieu de condamnation

anglais

place of sentence · place sentenced

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français

Groupe de travail des fonctionnaires responsables de la renégociation de l'entente relative aux jeunes contrevenants

anglais

Working Group of Federal/Provincial Officials on Young Offenders

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