100.072 notions
français
Ça ne peut plus durer : les besoins des immigrantes, des réfugiées et des femmes des minorités raciales en matière de services de santé
anglais
Time for Change : Immigrant, Refugee and Racial Minority Women and Health Care Needs
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français
ordonnance exécutoire
anglais
executory order
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français
tuteur officiel
·
tutrice officielle
anglais
official guardian
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français
société de personnes à fin commerciale
·
société commerciale
anglais
commercial partnership
·
trading partnership
espagnol
sociedad mercantil
·
sociedad de capital
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français
migrant à double option
anglais
two-way migrant
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français
défense de l'accident inévitable
anglais
defence of unavoitable accident
·
inevitable accident defence
·
defence of inevitable accident
·
unavoidable accident defence
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français
dont il peut être disposé par testament
anglais
testable
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français
soumissionnable
anglais
biddable
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français
contrat type
anglais
standard form contract
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français
Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé
anglais
Paralegal and related occupations
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français
Catalyst CA
anglais
Catalyst CA
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français
locataire récalcitrant
anglais
over holding tenant
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français
droit d'examen
anglais
right of inspection
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français
réhabiliter
·
octroyer la réhabilitation à CA
·
gracier
anglais
grant a pardon to
·
grant pardon to
·
pardon
espagnol
indultar
·
conceder un indulto
·
otorgar un indulto
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français
République Démocratique du Congo : La rébellion d'août 1998 et les groupes touchées CA
anglais
Democratic Republic of Congo: the August 1998 Rebellion and Affected Groups CA
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français
partie requérante
anglais
requesting party
espagnol
parte solicitante
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français
exécution d'une mesure d'exclusion
anglais
enforcement of an exclusion order
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français
possession de mauvaise foi
anglais
possession in bad faith
·
bad faith possession
·
possession mala fide
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français
acteur gouvernemental
anglais
government actor
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français
Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)
anglais
Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status
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français
programme de formation des détenus
anglais
inmate education program
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français
cession validée
anglais
executed release
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français
déposant d'une demande de brevet
anglais
patent applicant
espagnol
solicitante de patente
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français
preuve directe
anglais
direct evidence
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français
personne en détention préventive
anglais
pre-trial detainee
espagnol
detenido esperando juicio
·
detenido en espera de juicio
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