Terminologie multilingue

français

réfugié présumé · présumé être réfugié · réfugié prima facie · réfugié à prémière vue

anglais

prima facie refugee

espagnol

refugiado prima facie

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français

agréer une motion · accueillir une motion · agréer une requête · accueillir une requête

anglais

allow a motion

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français

but et objet

anglais

object and purpose

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français

dualité juridique alternée · semi-bijuridisme

anglais

semi-bijuralism

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français

clause de garantie étendue

anglais

extended cover clause

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français

sanction pécuniaire · amende · sanction financière · pénalité financière · peine pécuniaire

anglais

financial penalty · fine

espagnol

multa

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français

schéma de maltraitance

anglais

pattern of abuse · pattern of maltreatment

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français

Projet d'amélioration des services d'orientation professionnelle

anglais

Building Towards Better Career Counselling

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français

abandon d'une marque · abandon d'une marque de commerce

anglais

abandonment of a trademark · abandonment of a mark · trademark abandonment

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français

constituer une fiducie

anglais

constitute a trust

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français

être réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale

anglais

be regulated by or under any other Act of Parliament

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français

établir des mesures réglementaires

anglais

establish regulations

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français

Réunion du Groupe des États côtiers sur le règlement des différends

anglais

Coastal States Group on the Settlement of Disputes

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français

droit pour l'examen d'une demande d'établissement

anglais

fee for processing an application for landing

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français

priorité du cessionnaire · priorité du destinataire du transfert

anglais

priority of transferee

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français

accusation par le ministère public

anglais

accusation by the procurator's office

espagnol

acusación por el ministerio público

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français

société en formation

anglais

company to be incorporated

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français

intérêt de l'enfant

anglais

interest of the child · child's interest

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français

bois de chauffage

anglais

fire-bote

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français

délai de dépôt

anglais

time for filing

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français

donner en location · louer

anglais

let

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français

assertion tacite

anglais

representation by conduct

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français

Les enfants réfugiés - Principes directeurs concernant la protection et l'assistance

anglais

Refugee Children - Guidelines on Protection and Care

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français

bien fondée, réglée sans recommandations

anglais

well founded, resolved without recommendations

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français

limite claire et constance

anglais

clear boundary of a constant course

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