Terminologie multilingue

français

convaincu par les arguments et les plaidoiries portant sur...

anglais

persuaded by submissions and arguments pertaining to

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Loi sur la Cour d'appel CA

anglais

Court of Appeal Act CA

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règle des confessions · règle des confessions reconnue en common law · règle des confessions de la common law

anglais

confessions rule · common law confessions rule

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enregistrement d'un transfert

anglais

registration of a transfer

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faits particuliers

anglais

particular facts

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tenant de fonds dominant

anglais

dominant tenant

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porter à faux

anglais

miss the point

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sans aveu de responsabilité

anglais

without prejudice

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Commission canadienne des droits de la personne · CCDP abrév. · Commission canadienne des droits de l'homme déconseillé

anglais

Canadian Human Rights Commission · CHRC abrév.

espagnol

Comisión Canadiense de Derechos Humanos

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occuper après terme

anglais

hold over · overhold

espagnol

retener después del vencimiento del contrato

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Programme de modèles de comportement pour les jeunes, Autochtones

anglais

Aboriginal Youth Role Model Group Program

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Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur CA

anglais

Notice of hearing of application for court review of consumer proposal CA

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être porté en appel · être frappé d'appel · faire l'objet d'un appel · être attaqué

anglais

be appealed

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français

servir de greffier · être greffier

anglais

act as clerk

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Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je participe à des reconstitutions historiques CA

anglais

How the Law Applies to Me If--I am Involved in Living History Re-enactments CA

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autoriser une modification

anglais

grant an amendment

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Sous-direction des dossiers judiciaires

anglais

Criminal History Branch

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port de chalutage

anglais

trawler port

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méthode consistant à mesurer la zone

anglais

metric zonal approach

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poursuite active

anglais

active court claim

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réfugié dont le statut est reconnu au Canada · réfugié sélectionné au Canada

anglais

in-Canada refugee

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Division du transport maritime, des ports et des voies navigables intérieures

anglais

Division for Shipping, Ports and Inland Waterways

espagnol

División de Transporte Marítimo, Puertos y Vías Navegables Interiores

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administrateur pendant l'absence

anglais

administrator durante absentia · administrator pendente absentia

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Analyste de la mise en valeur de la mer de Beaufort CA

anglais

Beaufort Sea Development Analyst CA

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préserver la confidentialité

anglais

maintain the confidentiality · keep confidential

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