Terminologie multilingue

français

Services de gestion des marchés de services juridiques · SGMSJ abrév.

anglais

Legal Contracts Support Unit · LCSU abrév.

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français

consentement invalide

anglais

invalid consent

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français

passer le bastingage du navire · passer le bastingage

anglais

pass the ship's rail

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français

résultat d'un appel

anglais

outcome of an appeal

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français

lancement de la demande de soumissions

anglais

release of the bid document

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français

objets inexistants

anglais

non-existent goods

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français

fiducie stipulant une accumulation

anglais

accumulation trust · trust for accumulation

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français

directive relative à la combinaison des moyens

anglais

rolled-up charge

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français

marché géographique pertinent

anglais

relevant geographic market

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français

règle des vingt-quatre heures

anglais

twenty-four rule

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français

droit d'exécution · droit d'exécution d'une représentation · droit d'interprétation · droit d'auteur d'un exécutant · droit de représentation

anglais

performing right in a performance · performing right · performance right · right in a performance · author's fee

espagnol

derechos de ejecución

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français

nouveaux modes de règlement des revendications

anglais

new measures for the resolution of claims

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français

vérification automatique des personnes

anglais

automatic screening of persons

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français

traits topographiques secondaires

anglais

secondary topographic features

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français

Loi sur les exemptions de taxes municipales CA

anglais

Municipal Tax Exemption Act CA

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français

Services International d'Administration Immigrant, IBIS Inc. CA

anglais

IBIS, Immigrant Business International Services Inc. CA

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français

utilité

anglais

convenience

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français

fiducie complètement constituée

anglais

completely constituted trust

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français

Direction des relations fédérales/provinciales/territoriales et constitutionnelles CA

anglais

Federal/Provincial/Territorial Constitutional Relations Directorate CA

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français

Recueil des initiatives intégrées et multidisciplinaires relatives à la justice

anglais

Compendium of Canadian Integrated and Multi-Disciplinary Justice Initiatives

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français

processus substitutif communautaire de résolution des différends · processus communautaire de résolution des différends

anglais

community-based alternative dispute resolution process · community-based dispute resolution process

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français

publication · publicité

anglais

recording · recordation US

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français

disposition particulière · disposition spéciale · disposition précise · régime spécial

anglais

special provision

espagnol

disposición particular

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français

contrat implicite de fait

anglais

implied-in-fact contract · contract implied in fact · implied contract

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français

admissibilité conditionnelle

anglais

conditional admissibility

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